Amendement n° CL663 de Mme Danièle Obono sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » « II. - Le dixième alinéa de l’article L. 561-2 est ainsi modifié : « a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence sur le fondement de cet article pour une durée totale de plus de quarante cinq … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le dispositif d’assignation à résidence (mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée et familiale), ce en limitant la durée maximale cumulée des assignations à résidence à 45 jours (contre 90 jours actuellement, mais ultérieurement renouvelables ! - article L. 562-1 du CESED… (extrait)