Amendement n° CL665 de M. Bastien Lachaud à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l’enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui le cas échéant de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d’identité républicain ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous condition de résidence (article 21-7 du code civil), et par extension à ses frères et sœurs, eu égard à la notion de « cellule familiale » consacrée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par la Conven… (extrait)