Amendement n° CL666 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de loi prévoit que ce document « peut » être inférieur à cinq ans lors que les parents sont titulaire… (extrait)