Non soutenu.
« Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’appréciation des conditions d’admissions précisée au premier alinéa se fait par l’autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discriminations, en particuliers celles liées à l’origine, le genre, l’âge, la situation de famille et de grossesse, le handicap, notamment eu égards à leurs effet… (extrait)
L’article L. 313-14 du CESEDA, créé en 2006, a constitué la première base légale explicite pour l’admission exceptionnelle au séjour, qui était précédemment exercée de manière discrétionnaire par l’autorité préfectorale. Afin de cadrer cette admission exceptionnelle au séjour, différentes circulaires interprétatives du ministre de l’Intérieur ont ainsi précisé les modalités de son application. A c… (extrait)