Amendement n° CL668 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif/). l faut enfin signaler que l’argument du Gouvernement qui consisterait à dire que le taux d’éloignement augment… (extrait)