Amendement n° CL669 de M. Loïc Prud'homme à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivant : « 1° bis Le IV de l’article L. 723-2 est ainsi rédigé : « « IV. - Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la possibilité que les mineurs non accompagnés puissent être placés en procédure accélérée dans le cadre de l’examen de leur demande d’asile (la procédure accélérée étant une dégradation nette de la « procédure normale ») . Nous reprenons à cet effet un amendement proposé par l’association ELENA-France (Association des avocats du droit d’asile, Membre… (extrait)