Amendement n° CL670 de M. Aurélien Taché sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. »

L'exposé des motifs

Les restrictions d’accès au marché du travail ne concernent pas les bénéficiaires d’une protection internationale, qui y ont théoriquement accès dans les mêmes conditions que les Français. Toutefois, leur accès effectif à l’emploi peut être entravé par l’obligation qu’ont les employeurs d’acquitter une taxe à l’OFII lors de toute embauche d’étranger. Il est ainsi proposé de supprimer cette taxe po… (extrait)