Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741-1 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le délai fixé à l’article 6 de la directive 2013/32/UE constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sauf à permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem allongeant de fait les délais légaux dans des proportions pouvant être importantes. L’intervention… (extrait)