Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ayant présenté une demande d’asile afin d’assurer leur admission effective dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article 744-3 et le calcul de l’allocation pour demandeur d’asile prévu à l’article L 744-9 du présent code, ainsi que des personnes ayan… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les finalités de la transmission d’informations entre l’OFII et les SIAO et d’encadrer les demandes d’informations de l’administration. Selon les dernières données disponibles, plus de la moitié des demandeurs d’asile n’ont eu aucune offre d’hébergement dédié faute de places suffisantes. Cette situation conduit une partie d’entre eux à solliciter l… (extrait)