Amendement n° CL688 de M. Jean-Michel Clément à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 25

L'exposé des motifs

En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend en effet désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision. Combinées a… (extrait)