Non soutenu.
« La section1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « séjour », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311-5-1 est ainsi rédigée : « jusqu’à la délivrance du titre de séjour et qui porte la mention "reconnu réfugié". Il mentionne, le cas échéant, l’identité des membres de famille et est opposable aux administrations et organismes compétents pour l’ouverture des… (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre aux bénéficiaires d’une protection internationale et à leur famille d’obtenir l’ouverture de leurs droits rapidement. En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les mainte… (extrait)