Amendement n° CL692 de M. Jean-Michel Clément à l'article 12
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ».