Amendement n° CL696 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et permettant d’établir sa notification et sa réception effective ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’Etat relève que le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé. Il souligne… (extrait)