Tombé.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger pourra émettre un choix de région dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourra tenir compte en fonction des disponibilités et du schéma prévu au premier alinéa. L’étranger devra motiver son choix. »
L’article 9 du présent projet de loi instaure une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Il prévoit que le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile détermine la part de chaque région dans l’accueil et permette d’orienter en fonction du schéma défini, et sur la base d’une appréciation individuelle, les demandeurs vers une région où ils sont tenus de… (extrait)