Non soutenu.
« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 622-1. - Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « « Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa … (extrait)
La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction “d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers” et oblige l’Etat à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout Etat peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but l… (extrait)