Amendement n° CL704 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 21-18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »

L'exposé des motifs

Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.