Amendement n° CL706 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « dans un délai d’un mois et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, il apparait opportun de fixer un délai d'un mois pour prés… (extrait)