Amendement n° CL712 de Mme Sonia Krimi à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n’est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des personnes risqueraient de ne plus souhaiter être hébergées. Cette transmission pourrait donc mener à repous… (extrait)