Amendement n° CL713 de Mme Sonia Krimi à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l’objet d’une évaluation parlementaire. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ensuite opposable. Cette disposition permettra une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des se… (extrait)