Amendement n° CL714 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d’aller et venir de l’individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de représentation effectives ou l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. Les six heures au… (extrait)