Amendement n° CL715 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l’assignation à résidence, à savoir s’assurer de l’éloignement effectif d’une personne en situation irrégulière ». L’étude d’impact reconnaît ensuite que l’objectif principal de la mesure est de dissuader (page 120). De ce paradoxe nous devons interroger l’efficacité d’un … (extrait)