Rejeté.
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111-10 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes : « « a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ; «… (extrait)
En 2017, l’immigration régulière a atteint un niveau record depuis 43 ans avec 262 000 titres de séjour délivrés. Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d’entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Il y avait ces dernières années près de 100 000 entrées irrégulières par an. La France est déjà l’un des pays les… (extrait)