Amendement n° CL718 de M. Christophe Blanchet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l’article L. 711-6, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d’État » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d’État » ».

L'exposé des motifs

Les expressions de « menace grave pour la sûreté de l’État » ou « menace grave pour la société » sont vastes et doivent faire l’objet d’une précision nécessaire. Les mesures d’éloignement, d’expulsion ou les obligations de quitter le territoire français ont leur légitimité dans le cas d’un non-respect des règles établies par la présente loi et dans le cas où un étranger serait l’acteur d’un acte p… (extrait)