Amendement n° CL722 de M. Christophe Blanchet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 9° L’étranger présente un document d’identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d’identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « un 7° et un 8° » les références : « des 7° à 9° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en application de l’article L.743-2, à rendre l’attestation de demande d’asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d’identification personnel appartenant à un tiers ou un titre d’identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l’Of… (extrait)