Amendement n° CL723 de M. Christophe Blanchet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l’immigration et de l’intégration ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel