Amendement n° CL724 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d’État ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion quand celui-ci constituerait une menace grave à l’ordre public. L’expression « menace grave pour la société » ou pour « l’ordre public » est vaste et doit faire l’objet d’une précision. La présumée menace portée par l’étranger ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans un c… (extrait)