Amendement n° CL727 de M. Christophe Blanchet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d’une interdiction du territoire pour une durée n’excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d’une interdiction du territoire pour une durée n’excédant pas cinq ans. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions de l’utilisation frauduleuse de documents en créant une peine d’interdiction du territoire pour une durée n’excédant pas trois ans ou cinq ans en cas de récidive. Le titre personnel constitue le premier acte relatif au pacte de confiance entre l’Etat et les migrants. Après la saisie de toutes les informations nécessaires à la délivrance du titre d’iden… (extrait)