Amendement n° CL728 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les pouvoirs publics doivent concilier l’intérêt des entreprises qui veulent avoir davantage de salariés disponibles et les demandes légitimes d’amélioration des conditions d’intégration des demandeurs d’asile. Considérant l’emploi comme un moyen efficace d’intégration sociale et professionnelle, cet amendement entend supprimer la taxe mentionnée à l’article L311-15, qui pèse sur tout employeur qu… (extrait)