Amendement n° CL729 de M. Christophe Blanchet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « ICT », les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

En application de l’article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l’acronyme de l’expression anglaise « intra corporate transfer » par sa traduction française « transfert temporaire intragroupe »