Amendement n° CL730 de M. Christophe Blanchet à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d’asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de l’étranger demandeur d’asile, placé en rétention en application de l’article L. 551-1. » » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir aux demandeurs d’asile l’opportunité d’une intégration dans un projet collectif au service des valeurs républicaines : le service civique. Ils prennent place dans la capacité des places disponibles. La réussite de l’intégration passe par le contact, le partage, l’échange et les rencontres. Ainsi, le présent amendement a vocation à renforcer la mixité sociale et l’intég… (extrait)