Amendement n° CL733 de M. Christophe Blanchet à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 512-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule et unique fois. » » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

L'exposé des motifs

L'amendement se suffit à lui-même.