Amendement n° CL734 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« I. - Le premier alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « temporairement » est supprimé ; « 2° Après le mot : « acquitte », la fin est ainsi rédigée : « une taxe, au terme de la période d’essai mentionnée sur le contrat de travail ou la convention collective, ou à défaut, à l’article L. 1221-19 du code du travail. En cas de renouvellement de la période d’essai, l’employeur s’acquitte d’une taxe à l’issue… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pouvoirs publics doivent concilier l’intérêt des entreprises qui veulent avoir davantage de salariés disponibles et les demandes légitimes d’amélioration des conditions d’intégration des demandeurs d’asile. Considérant l’emploi comme un moyen efficace d’intégration sociale et professionnelle, cet amendement entend acquitter l'employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un s… (extrait)