Rejeté.
« L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées ou s’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». »
L'article L. 521-1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terrorist… (extrait)