Amendement n° CL736 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article 422-4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». »

L'exposé des motifs

La première des libertés est de pouvoir vivre en tout sécurité. Dans le contexte que nous traversons actuellement, nous ne pouvons plus nous contenter de guérir les blessures de notre pays avec des minutes de silence, des commémorations et des marches silencieuses. Cela n’a que trop duré. C’est la raison pour laquelle nous devons prendre de réelles mesures permettant de lutter efficacement en amon… (extrait)