Amendement n° CL745 de M. Mustapha Laabid à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6

L'exposé des motifs

L’article L. 511-1 est relatif aux cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français. L’alinéa 6 précise la mesure relative à la fraude à l’identité en intégrant l’usage d’un faux document par le demandeur lui-même. Si la mesure … (extrait)