Amendement n° CL747 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les montants : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». »

L'exposé des motifs

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. L’article 63 du code civil précise que : « L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande in… (extrait)