Amendement n° CL748 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard quinze jours avant la publication d’une ordonnance en application du présent article, le Gouvernement la présente devant les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement est tenu de présenter aux commissions parlementaires compétentes, au moins 15 jours avant leur publication, les ordonnances qu'il entend prendre en application de cet article. En effet, compte tenu de la marge de manœuvre accordée au Gouvernement en la matière, il apparait nécessaire d'informer le Parlement préalablement à la publication des ordonn… (extrait)