Amendement n° CL749 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. » »

L'exposé des motifs

Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil. Les membres d'un conseil municipal ont droit à… (extrait)