Amendement n° CL751 de Mme Laurence Vanceunebrock sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article 21-18 du code civil est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 21-18 du code civil prévoit les cas dans lesquels les étrangers peuvent bénéficier d’un délai réduit à 2 ans de présence sur le sol français - au lieu du délai normal de 5 ans - pour déposer leur dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. Le quatrième alinéa dispose que les étrangers qui présentent un parcours exceptionnel d’intégration bénéficient de ce délai réduit. … (extrait)