Amendement n° CL756 de M. Joël Giraud sur avant l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond à des préoccupations légitimes qui se sont exprimées d’affirmation dans le droit interne des obligations garanties par les engagements européens de la France. La précision qu’il ajoute à l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France s’inscrit strictement dans les objectifs et les prescriptions du code frontières Schengen, particulièrement … (extrait)