Amendement n° CL760 de Mme Valérie Boyer à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « cent quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu’il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d’introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours.