Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du 2° bis de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans » sont supprimés ;« . II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « II. - ». III. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéas suivant : « III. - L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’a… (extrait)
La législation actuelle distingue la situation des MNA selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après leur 16ème anniversaire : dans le premier cas, ils bénéficient d’un droit au séjour, dans la mesure où ils respectent certaines conditions : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (…) sous réserve du caractère réel et sérieu… (extrait)