Amendement n° CL762 de Mme Sandrine Mörch à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. - En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, s… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de réduire les délais d'examen des dossiers de demande, il convient de faciliter le travail de l'OFPRA en lui permettant de convoquer et de notifier une décision plus facilement. Les difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les demandeurs, notamment concernant l’accès à un téléphone portable ou à internet, ne doivent pas être occultées. Ainsi, le demandeur doit pouvoir exprimer une … (extrait)