Amendement n° CL764 de Mme Sandrine Mörch à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s’exprimer. Cet amendement propose de maintenir le pr… (extrait)