Amendement n° CL769 de Mme Sandrine Mörch à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l’admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l’examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée supérieure. »

L'exposé des motifs

L'article 23 de la loi incite à regrouper les demandes de titre de séjour afin de ne pas multiplier les demandes successives. C'est une mesure positive qui permettra de rationaliser les demandes de titres. Toutefois, il est impératif de garantir que cette procédure ne diminue pas les droits des personnes en demande de titres. C'est pourquoi cet amendement précise que l'admission accordée à un titr… (extrait)