Retiré.
La seconde phrase de l’alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ».
En permettant aux demandeurs d’asile de déposer parallèlement à la procédure d’asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes des conditions d’examen de leur droit au séjour plus rapides et donc favorables à leur intégration. Toutefois, un élément nécessite d’être précisé. En effet, toute personne qui sollicite un titre de séjour en France doit actuellement produir… (extrait)