Amendement n° CL771 de Mme Sandrine Mörch à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 24.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d’état civil, de saisir le procureur de la République s’il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l’enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l’auteur de la reconnaissance de contester la décision de sursis décidée par le procureur devant le tribunal de grande instance. Si cette procédure pourra… (extrait)