Rejeté.
« I. - L’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi rétabli : « « Art. 621-1. - L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. « « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois a… (extrait)
La loi de 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers. Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier, compensée par la création du délit de maintien sur le territoire français. Par son article 8, la loi de 31 décembre 2012 abroge l’article L. 621-1 du CESEDA qui prévoyait : « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conforme… (extrait)