Amendement n° CL774 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l’ordre public font systématiquement l’objet d’une procédure d’expulsion. »

L'exposé des motifs

Les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l’objet en plus d’une peine de prison ou d’une amende, d’une mesure d’éloignement. Cela peut consister soit en une interdiction du territoire français (ITF), soit en une mesure d’expulsion. L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont… (extrait)