Amendement n° CL776 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : - le demandeur… (extrait)